En France, la loi impose aux propriétaires de véhicules hors d'usage (VHU) de les traiter de manière écoresponsable. Voici quelques-unes des principales dispositions légales concernant les VHU en France :
- Obligation de dépollution: Avant d'être détruit, un VHU doit être dépollué pour que soient retirées les substances toxiques et dangereuses qu'il contient, telles que les huiles, les liquides de frein, les batteries, les pneus, etc. Cette obligation de dépollution s'applique à tous les VHU, qu'ils soient destinés à la destruction ou à la réutilisation.
- Recyclage et réutilisation: Les VHU sont recyclés à plus de 95 % en poids. Les pièces réutilisables peuvent être récupérées et revendues, tandis que les métaux sont fondus pour être réutilisés dans la production d'autres produits.
- Responsabilité du propriétaire: Le propriétaire d'un VHU est responsable du traitement de son véhicule. Il doit également remettre le certificat de destruction du véhicule au CTA pour prouver qu'il a rempli ses obligations légales.
- Sanctions : Le non-respect de ces obligations légales peut entraîner des sanctions financières, des peines de prison et la suspension du permis de conduire. Ces dispositions légales ont été renforcées ces dernières années pour renforcer la protection de l'environnement et de la santé publique. Les contrevenants risquent jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 75000 Euros d'amende.
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