L'enlèvement d'une épave en France est une procédure encadrée par la loi qui nécessite la fourniture de documents obligatoires.
Pour pouvoir envoyer à la casse votre ancien véhicule, votre épaviste à Alpes-de-Haute-Provence doit obligatoirement être agréé par la préfecture. Vous avez ainsi la garantie qu'il respecte la réglementation en vigueur concernant la destruction de votre VHU (véhicule hors d'usage).
Voici les documents que vous devez fournir à votre épaviste:
La carte grise du véhicule
La carte grise doit nous être remise même si le véhicule est hors d'usage. Vous devrez la barrer, inscrire la mention "Cédé le (date) pour destruction" et signer. Ce document nous permettra de faire une demande de destruction à la préfecture. Si la carte grise a été perdue ou volée, contactez-nous [au…], nous vous dirons comment procéder.
Un certificat de non-gage
Il s'agit d'un document qui prouve que le véhicule ne fait pas l'objet d'un gage ou d'une opposition de la part des autorités.
Deux possibilités:
- Soit vous le demandez à votre préfecture
- Soit vous allez sur le site internet du Ministère de l'Intérieur, vous accédez au document en ligne puis vous l'imprimez
La photocopie de votre pièce d'identité
Elle nous permet de nous assurer que vous êtes bien le propriétaire du véhicule.
Cas particuliers
- Votre véhicule a plus de 30 ans
La carte grise n'est pas obligatoire. Il vous suffit d'avoir un document prouvant que le document a plus de 30 ans. - Votre véhicule vient de l'étranger
Il vous faut un certificat de conformité: ce document permet de prouver que le véhicule est conforme aux normes de sécurité et d'environnement en vigueur en France. - … Et si vous avez conservé par devers vous la plaque d'immatriculation de votre véhicule hors d'usage, n'oubliez pas de nous la remettre au moment de l'enlèvement du véhicule car c'est un obligation légale.